Conditions générales de vente

La présente page a pour objet de fixer les modalités de réalisation des diverses prestations de Jill Lagier.

Article 1 – Généralités

a. Jill Lagier s’engage à livrer des rendus fonctionnels et complets, respectant le cahier des charges présenté par le client et signé dans le devis.

b. Jill Lagier s’engage à fournir conseil, mise en garde et compatibilité avec les éventuels systèmes existants du client.

c. Le contrat ne comprend que les éléments prévus dans le devis signé, toute autre prestation fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.

d. Les prestations sont réalisées sur une période courant de la signature du devis à la livraison finale des éléments.

e. Le paiement des éventuels achats uniques ou abonnements à des services externes (outil numérique payant, frais d’hébergement web, licence pour un produit…) est à la charge et à la responsabilité du client. Il n’est pas pris en compte dans le montant du devis signé.

Article 2 – Cadre des échanges

a. Le client s’engage à formuler sa demande de manière claire.

b. Le client doit comprendre l’intégralité du vocabulaire et des termes désignant les prestations de services demandées. Une explication pourra être faite par la prestataire.
Par exemple : un site web n’est pas une application, un logo n’est pas une illustration.

c. Jill Lagier s’engage à répondre aux questions du client et à expliquer dans le détail les prestations de services contenues dans le contrat.

Article 3 – Modifications et prestations supplémentaires

a. Jill Lagier s’engage à fournir un nombre de propositions fixé lors de la signature du contrat.

b. Une fois les essais validés et la réalisation finale commencée, le client s’engage à ne pas demander de modifications lourdes qui impliqueraient la refonte quasi-intégrale du travail déjà accompli.

c. Les modifications légères sont acceptées dans la limite du raisonnable.
Par exemple : ne pas demander des petites modifications à outrance pour ensuite revenir au design original.

d. Seules les modifications confirmées lors d’un échange écrit (devis, contrat, mail) seront prises en compte.

e. Si le client souhaite un nombre trop important d’essais, faire plus de modifications en cours de réalisation, incorporer une prestation supplémentaire, ou formule tout autre demande non prévue dans ce contrat, alors il lui sera mentionné qu’il sort du cadre de ce contrat et une facturation supplémentaire sera appliquée s’il souhaite continuer en ce sens.

f. Le montant de la facturation supplémentaire lui sera indiqué, et un nouveau devis devra être signé avant le début de la réalisation de ces nouvelles demandes.

Article 4 – Paiement de la prestation

a. Si le montant du contrat est inférieur à 801€ (hors TVA), la somme devra être réglée en intégralité à la réception des éléments par le client.

b. Si le montant du contrat est supérieur à 800€ (hors TVA) , un acompte de 30% devra être réglé à la signature de se contrat. Le reste de la somme devra être réglé lors de la réception finale des éléments par le client.

c. Le règlement sera fait par virement bancaire sur le compte professionnel de Jill Lagier, dont l’IBAN aura été indiqué.

d. Jill Lagier se réserve le droit de ne pas fournir l’intégralité des éléments finaux en cas de non paiement total des frais de la prestation.

e. Le client s’engage à avoir réglé l’intégralité du tarif fixé par le devis signé dans un délai de 30 jours après livraison finale des éléments.

f. En cas de non paiement dans les délais cités précédemment par le client, des pénalités de retard hebdomadaires de 5% du tarif complet de la prestation pourront être appliqués par Jill Lagier.

g. Les pénalités de retard hebdomadaires seront ajoutées dès le lundi de la semaine supplémentaire.

Article 5 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

a. Tous les éléments textuels rédigés par Jill Lagier (type documentation et tutoriels) et fournis au client dépendent du code de la propriété intellectuelle.

b. La cession de droits de propriété intellectuelle comprend uniquement la diffusion des documents, au format numérique ou imprimé, en interne de la structure du client.

c. La modification des documents est autorisée tant que la diffusion reste dans le cadre de la diffusion spécifiée au point 5.b.

d. Le prix de la cession des droits d’auteur est inclus dans le tarif de la prestation globale signée.

e. Cette cession de droits d’auteur n’a pas de limitation géographique ni de durée, tant qu’elle reste dans le cadre des points listés précédemment.

Article 6 – Litige

a. En cas de rupture de contrat, les documents et éléments ne seront pas fournis, ou interdits d’utilisation.

b. Si la rupture fait suite au non respect par Jill Lagier des clauses citées précédemment, le montant de la prestation déjà versé pourra être remboursé.

c. Le contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.